STATUT DE L’ENTREPRENANT

Entrepreneuriat - Innovation - Création de valeurs

Découvrir le statut de l’entreprenant

Réduction fiscale
Les obligations fiscales sont minimisées de manière significative
Couverture sociale
Extension de la couverture sociale aux travailleurs indépendants
Accès aux marchés
Un meilleur accès aux marchés pour les réquérants
Accès aux financements
Un meilleur accès aux financements pour les réquérants
Renforcement des capacités
Une assistance et encadrement en matière de gestion, de comptabilité, …

Devenir entreprenant

Les conditions d’acquisition du statut de l’Entreprenant sont :
*être âgé de 18 ans au moins, à défaut être un mineur émancipé
*exercer une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole
*avoir une pièce d’identité à jour ou toute autre pièce en tenant lieu d’exercice de l’activité
*transmettre des renseignements détaillés sur la nature de l’activité et le lieu d’exercice de l’activité
*avoir des contacts téléphoniques personnels identifiés au nom de l’entreprenant
*avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les seuils suivants durant deux années consécutives:
30 millions pour les entreprises de négoce
20 millions pour les entreprises artisanales et assimilées
10 millions pour les entreprises de service.