Le Statut de l’Entreprenant en 5 Points

Le Statut de l’Entreprenant en 5 Points (22 février 2020)

1 – A qui s’adresse le statut de l’Entreprenant ?
Toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, exerçant tout seul une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
2 – Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de l’Entreprenant ?
Le chiffre d’affaires annuel généré par l’activité de l’entreprenant pendant cinq exercices successifs ne doit pas excéder :
• trente (30) millions de F CFA pour les activités de négoce,
• vingt (20) millions de F CFA pour les activités artisanales et assimilées,
• dix (10) millions de F CFA pour les activités de services et assimilées.
3 – Comment s’acquiert le statut de l’Entreprenant ?
Le statut de l’Entreprenant s’acquiert gratuitement par simple déclaration muni du formulaire dûment rempli, d’une copie de la CNI et d’une photo, auprès de l’ Agence Côte d’Ivoire PME ou dans l’une de ses structures partenaires.
L’Entreprenant reçoit alors sa carte d’entreprenant qu’il est tenu de mettre à jour, lorsque ses informations personnelles ou relatives à son activité changent.
4 – Quels sont les avantages du statut de l’Entreprenant ?
Ce statut permet à l’Entreprenant de bénéficier de :
• Accès aux services sociaux (CNAM, CNPS…)
• Obligations fiscales minimisées
• Accès aux marchés publics
• Accès aux financements (Banques, Microfinance, Fonds publics)
-Accès aux sites aménagés et aux incubateurs
• Renforcement des capacités techniques et managériales
• Accompagnement-conseil
• Intermédiation (mise en relation avec des partenaires commerciaux)
5 – Quelles sont les modalités de perte du statut de l’Entreprenant ?
Si le plafond du chiffre d’affaires est dépassé pendant cinq (05) années consécutives, l’entreprenant perd son statut et doit changer de forme juridique s’il souhaite continuer son activité.

Division COMMUNICATION
22 Février 2020
3873 vues