FSPME COVID-19

BÉNÉFICIER DU FONDS

CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Pour soumissionner au FSPME-COVID-19, toute entreprise doit :

1	avoir sa résidence fiscale en Côte d’Ivoire;
2	avoir débuté ses activités au plus tard le 1er janvier 2020;
3	avoir une situation judiciaire actuelle exempte de toute procédure collective (redressement, liquidation, règlement préventif);
4	être à jour de règlement de ses obligations fiscales et sociale au 31 décembre 2020 ou bénéficier d’un moratoire du paiement de ses impôts et charges sociales négociés avec l’Administration fiscale et sociale;
5	être une Petite et Moyenne Entreprise telle que définie par la loi nº 2014-140 du 24 mars 2014. A ce titre, être une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excédant pas 1 milliard de FCFA : º sur au moins deux des trois derniers exercices 2018, 2019 et 2020 pour les soumissions effectuées à compter de la date d’effet du présent arrêté; º sur l’exercice 2020 pour les PME ayant moins de trois ans d’existence.
6	– avoir enregistré une baisse de son chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 10% sur le total des mois de Avril, Mai et Juin 2020 comparé au total des mois de Janvier, Février et Mars 2020, tel que certifié par un CGA ou un expert-comptable ou attesté par le service d’assiestes compétent.